Enquête publique Révision carte communale de Saint Pompain

Le tribunal de Poitiers, par décision n°E18000114/86, a nommé Michel GUYARD comme commissaire enquêteur,

 

Le Président de la CC Val de Gâtine, a arrêté la mise à enquête publique du projet de révision de la carte communale de Saint-Pompain,

 

Cette révision ne porte que sur un seul objet considérant le PLUI Gâtine Autize en cours d’élaboration. Il s’agit d’instaurer un zonage « économique » sur le site d’activité de l’entreprise COSSET (au lieu du zonage actuel naturel non constructible) pour permettre le développement de l’entreprise.

 

L’enquête publique se déroulera durant 32 jours consécutifs, du 4 septembre 2018 au 5 octobre 2018 inclus, au siège social de la communauté de communes Val de Gâtine (Champdeniers) et à la mairie de Saint-Pompain, aux jours et heures habituels d’ouverture.

Chacun pourra prendre connaissance du dossier ainsi que les pièces qui l’accompagnent et consigner éventuellement ses observations sur les registres d’enquêtes.

 Le public pourra aussi adresser ses observations écrites au commissaire enquêteur :

-       par courrier à l’adresse suivante : Communauté de communes Val de Gâtine – à l’attention du commissaire enquêteur – Place Porte St-Antoine – 79 220 CHAMPDENIERS ST-DENIS

-       par voie électronique à l’adresse mail suivante : commissaire-enqueteur@valdegatine.fr

 

Le commissaire enquêteur recevra le public aux jours, lieux et horaires suivants :

Dates

lieux

Horaires

 

Mardi 4 septembre 2018

 

 

Mairie de Saint-Pompain

 

de 9h00 à 12h00

 

Mercredi 19 septembre 2018

 

 

Mairie de Saint-Pompain

 

de 13h30 à 16h30

 

Vendredi 5 octobre 2018

 

 

Mairie de Saint-Pompain

 

de 9h00 à 12h00


Des informations relatives à ce dossier peuvent être obtenues sur demande écrite auprès de Mr le Président de la CDC Val de Gâtine.

 

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront transmis au Président de la communauté de communes Val de Gâtine dans un délai d’un mois à compter de l’expiration de l’enquête et seront tenus à la disposition du public au siège de la communauté de communes, à la mairie de St-Pompain, et seront disponibles sur le site internet de l’ex communauté de communes Gâtine Autize.

 

Au terme de l’enquête, le conseil communautaire de la communauté de communes pourra prendre la décision d’approuver la révision de la carte communale de St-Pompain, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport et conclusions du commissaire enquêteur.

 

Projet de révision de la carte communale de St-Pompain

 

 

Avis des Personnes Publiques Associées

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